La Loi Jeanbrun 2026

Comprendre le dispositif

Un mécanisme innovant

La Loi Jeanbrun, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, constitue la réponse du gouvernement à la crise du logement qui frappe la France depuis plusieurs années. Suite à la fin du dispositif Pinel en décembre 2024, ce nouveau mécanisme vise à relancer massivement la construction de logements neufs.

Nommée d'après son rapporteur à l'Assemblée nationale, cette loi s'appuie sur les enseignements des dispositifs précédents tout en apportant des innovations majeures pour répondre aux enjeux contemporains : transition écologique, accessibilité au logement et dynamisation des territoires.

Les fondamentaux

Principes et conditions d'éligibilité

Les critères essentiels pour bénéficier du dispositif Jeanbrun

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Logements neufs

Le bien doit être acquis neuf ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), ou faire l'objet d'une réhabilitation complète.

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Zones éligibles

Zones A, A bis et B1 principalement. La zone B2 est éligible sous conditions avec agrément préfectoral spécifique.

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Engagement locatif

Location nue à usage de résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans selon le niveau de réduction souhaité.

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Plafonds de loyers

Respect des plafonds de loyers définis par zone géographique, révisés chaque année par décret.

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Plafonds de ressources

Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources définis selon la composition du foyer.

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Normes RE2020+

Le logement doit respecter les normes environnementales RE2020 avec un niveau de performance énergétique renforcé.

Avantages fiscaux

Taux de réduction d'impôt

Les pourcentages de réduction selon la durée d'engagement

Durée d'engagement	Taux standard	Taux zone tendue	Réduction max (400k€)
6 ans	12%	15%	48 000€ à 60 000€
9 ans	18%	21%	72 000€ à 84 000€
12 ans	22%	25%	88 000€ à 100 000€

* Le bonus zone tendue s'applique aux zones A bis et aux communes identifiées comme prioritaires.

Zone	Plafond mensuel
Zone A bis	18,89 €/m²
Zone A	14,03 €/m²
Zone B1	11,31 €/m²
Zone B2 (agrément)	9,83 €/m²

Composition	Plafond annuel
Personne seule	43 475 €
Couple	64 976 €
+ 1 personne à charge	85 175 €
+ 2 personnes à charge	101 693 €

Questions fréquentes

Tout savoir sur la Loi Jeanbrun

Puis-je louer à un membre de ma famille ?

Oui, la loi Jeanbrun autorise la location à un ascendant ou descendant, à condition qu'il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal et qu'il respecte les plafonds de ressources. Cette souplesse était déjà présente dans le dispositif Pinel et a été conservée.

Combien de logements puis-je acquérir ?

Le dispositif Jeanbrun est limité à 2 acquisitions par an et par foyer fiscal, dans la limite d'un investissement total de 400 000€. Cette limite s'apprécie au niveau du contribuable, que l'acquisition soit réalisée en direct ou via une SCI non soumise à l'IS.

Que se passe-t-il si je revends avant la fin de l'engagement ?

En cas de non-respect de l'engagement de location (revente, cessation de location, non-respect des plafonds), la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture. Toutefois, certaines exceptions existent : décès, invalidité, licenciement, mutation professionnelle de plus de 200 km.

Le dispositif est-il cumulable avec d'autres avantages ?

La réduction d'impôt Jeanbrun n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Monuments Historiques, Denormandie). En revanche, elle s'inscrit dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ par an.

Quelles sont les spécificités pour les logements BBC ?

Les logements dépassant les exigences RE2020 (label BBC Effinergie 2026 ou équivalent) bénéficient d'un bonus de 2% supplémentaires sur le taux de réduction. Ce bonus vise à encourager la construction de logements à très haute performance énergétique.